Vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme directement au secrétariat de mairie ou bien par voie dématérialisée. Pour cela vous devez créer votre compte, et suivre pas à pas les étapes (renseignements demandés, et insertion des plans et autres pièces à fournir).
Par ailleurs, si vous voulez construire, réhabiliter un bâtiment, réaliser un aménagement extérieur… Le Département de la Loire met à votre disposition des architectes-conseil pour vous accompagner dans vos projets. Ce service est gratuit, sur rendez-vous : https://www.loire.fr/jcms/lw_1313810/l-assistance-architecturale-pour-les-particuliers
Service Public
Pour tout ce qui concerne les cartes d’identité / passeports, immatriculation, élections, et tout autre information administrative, le site “Service Public” est là pour répondre à vos questions. Il s’agit du site officiel de l’Administration Française. Il est donc fiable et le plus exhaustif possible. Le secrétariat de mairie reste bien entendu à votre entière disposition pour vous aider et vous conseiller.
Vérifié le 30 July 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.
Avant le mariage
Après
Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez librement opter pour un autre régime.
Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
À noter
le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.
Séparation de biens
Les patrimoines des époux restent séparés.
Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
À noter
en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre les époux
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance
Communauté universelle
Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
À noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
Quel est le rôle du notaire ?
Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.
Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre les époux
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance
Communauté universelle
Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.
Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.
L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.
À noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.
L'opposition à la modification du régime matrimonial doit se faire dans un délai de 3 mois (à compter de l'information).
Quand faut-il passer devant le tribunal ?
Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Le site ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurisés) est complémentaire du site Service Public puisqu’il s’agit du portail qui vous permet concrètement de déposer vos demandes de titres (carte d’identité, passeport, immatriculation, permis de conduire, etc.)
Charlieu-Belmont Communauté : Services à la population
Charlieu-Belmont Communauté propose des services à la population :
– Services Culturels avec la médiathèque, l’école de musique, le cinéma
– Maison des Services (retraite, emploi, aide, etc.)
– Enfance-Jeunesse avec la ludothèque, l’accueil des enfants, etc.
– Espace Cyber pour vous aider en informatique
– Piscine de plein air
Vous pouvez scolariser votre enfant dans l’école de votre choix.
Médecins agréés
Dans le cadre d’un renouvellement de permis de conduire notamment vous pouvez avoir besoin de fournir un avis médical émis par un médecin agréé par la Préfecture.
Vous pouvez consulter la liste des médecins en cliquant sur ce lien :
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une a mende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
Nous n'utilisons pas directement de cookies (non obligatoires) pour notre site internet. Cependant, certains services tiers (Météo France, réseaux sociaux) utilisent des cookies permettant de visualiser des informations, ou d’afficher des flux. Si vous souhaitez conserver un aperçu fidèle, cliquez sur "Tout accepter ». Les cookies seront déposés sur votre terminal lors de votre navigation. Si vous cliquez sur « refuser », ces cookies ne seront pas déposés. Votre choix est conservé pendant 12 mois. N'hésitez pas à cliquer sur "En savoir plus" pour découvrir en détails notre politique sur les cookies. Nous vous souhaitons une bonne navigation sur notre site communal. Tout accepterTout refuserEn savoir plus