Vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme directement au secrétariat de mairie ou bien par voie dématérialisée. Pour cela vous devez créer votre compte, et suivre pas à pas les étapes (renseignements demandés, et insertion des plans et autres pièces à fournir).
Par ailleurs, si vous voulez construire, réhabiliter un bâtiment, réaliser un aménagement extérieur… Le Département de la Loire met à votre disposition des architectes-conseil pour vous accompagner dans vos projets. Ce service est gratuit, sur rendez-vous : https://www.loire.fr/jcms/lw_1313810/l-assistance-architecturale-pour-les-particuliers
Service Public
Pour tout ce qui concerne les cartes d’identité / passeports, immatriculation, élections, et tout autre information administrative, le site “Service Public” est là pour répondre à vos questions. Il s’agit du site officiel de l’Administration Française. Il est donc fiable et le plus exhaustif possible. Le secrétariat de mairie reste bien entendu à votre entière disposition pour vous aider et vous conseiller.
Par exemple, les animaux suivants sont des animaux domestiques : chat, chien, furet, porc, chinchilla, cheval, cochon d'Inde, poisson rouge, certaines variétés de perruche.
En revanche, la détention d'un animal domestique (chat, chien ou autre) est soumise à un certain nombre d'obligations. Exemples : identification de l’animal, possession d’une attestation d'aptitude à la détention pour certains types de chiens, déclaration du détenteur auprès d'un organisme dédié.
À savoir
la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Les conditions de détention d’animaux sauvages (ou non domestiques) varient selon les espèces.
La détention peut être libre (c'est-à-dire n'exiger aucune formalité) ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité.
Ces conditions sont fixées par arrêté ministériel.
Détention libre
Détention soumise à déclaration
Détention soumise à autorisation et certificat de capacité
Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est libre. Elle n'est soumise ni à déclaration, ni à autorisation.
L'élevage qui constitue un élevage d'agrément doit remplir les 2 conditions suivantes :
Le nombre d'animaux détenus est limité
La détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Les animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne (a) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel.
Exemple
La détention de grenouilles rousses (rana temporaria) est libre jusqu'à 40 individus.
Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est soumise à déclaration à la préfecture du département du lieu de détention des animaux.
L'élevage qui constitue un élevage d'agrément doit remplir les 2 conditions suivantes :
Le nombre d'animaux détenus est limité
La détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Les animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne (b) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel.
Exemple
La détention de tortues léopard (stigmochelys pardalis) est soumise à déclaration et limitée à 10 individus.
Le non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est réservée, dès le 1er individu détenu pour la majorité d'entre elles, aux établissements d’élevage.
Un tel établissement est soumis à autorisation préalable d'ouverture par la préfecture du département d'implantation de l'établissement. Et la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'établissement doit être titulaire du certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques.
Les parcs zoologiques, les aquariums, etc., sont les principaux détenteurs de ces espèces.
Mais, en tant que particulier, si vous détenez un animal appartenant à l'une de ces espèces, vous êtes considéré comme éleveur et vos installations d'hébergement constituent un établissement d'élevage.
En conséquence, pour pouvoir détenir l’animal envisagé, vous devez obtenir une autorisation préalable d'ouverture de votre élevage. Et vous devez également détenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques. Vous devez obtenir le certificat de capacité d'entretien avant de demander l'autorisation d'ouverture de votre élevage.
Les animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne (c) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel.
Exemple
La détention d'un python dont la taille adulte est égale ou supérieure à 3 mètres est soumise à autorisation préalable et certificat de capacité d’entretien. C'est le cas pour la majorité des reptiles.
Le non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
La détention d'un animal non domestique est soumise à un certain nombre d'obligations : identification de l'animal, installations et d'équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, etc.
À savoir
la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15967.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal.
Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département de votre domicile. Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.
Contactez votre préfecture qui pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre.
Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.
Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, et, éventuellement, le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.
Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande initiale.
Le certificat de capacité est personnel.
Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
La demande d'autorisation d'ouverture est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu où est situé l'établissement.
Selon les préfectures, le dossier de demande d'autorisation doit être remis sous forme de dossier papier et ou numérique et le nombre d’exemplaires demandés peut varier. Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture.
Il n'existe pas de formulaire de demande. Les informations et pièces demandées peuvent varier d'une préfecture à l'autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité et les informations suivantes :
Votre identité : vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone
Liste des animaux que vous envisagez de détenir : noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d'espèces que vous envisagez de détenir, nombre de spécimens par espèce
Description des installations et des équipements : nombre et dimensions des enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du système d'éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour éviter la fuite des animaux, etc.
Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à fournir.
Un animal de compagnie peut être un animal domestique ou non. La détention d'un animal domestique est libre. En revanche, la détention d'un animal de compagnie non domestique peut être, selon l'espèce, libre ou soumise à déclaration ou à la possession d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux.
Le site ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurisés) est complémentaire du site Service Public puisqu’il s’agit du portail qui vous permet concrètement de déposer vos demandes de titres (carte d’identité, passeport, immatriculation, permis de conduire, etc.)
Charlieu-Belmont Communauté : Services à la population
Charlieu-Belmont Communauté propose des services à la population :
– Services Culturels avec la médiathèque, l’école de musique, le cinéma
– Maison des Services (retraite, emploi, aide, etc.)
– Enfance-Jeunesse avec la ludothèque, l’accueil des enfants, etc.
– Espace Cyber pour vous aider en informatique
– Piscine de plein air
Vous pouvez scolariser votre enfant dans l’école de votre choix.
Médecins agréés
Dans le cadre d’un renouvellement de permis de conduire notamment vous pouvez avoir besoin de fournir un avis médical émis par un médecin agréé par la Préfecture.
Vous pouvez consulter la liste des médecins en cliquant sur ce lien :
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une a mende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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