Vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme directement au secrétariat de mairie ou bien par voie dématérialisée. Pour cela vous devez créer votre compte, et suivre pas à pas les étapes (renseignements demandés, et insertion des plans et autres pièces à fournir).
Par ailleurs, si vous voulez construire, réhabiliter un bâtiment, réaliser un aménagement extérieur… Le Département de la Loire met à votre disposition des architectes-conseil pour vous accompagner dans vos projets. Ce service est gratuit, sur rendez-vous : https://www.loire.fr/jcms/lw_1313810/l-assistance-architecturale-pour-les-particuliers
Service Public
Pour tout ce qui concerne les cartes d’identité / passeports, immatriculation, élections, et tout autre information administrative, le site “Service Public” est là pour répondre à vos questions. Il s’agit du site officiel de l’Administration Française. Il est donc fiable et le plus exhaustif possible. Le secrétariat de mairie reste bien entendu à votre entière disposition pour vous aider et vous conseiller.
Vérifié le 26 November 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative. Cependant, pour être valable, la démission doit respecter certaines conditions. Le salarié doit prévenir son employeur de sa volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense de l'employeur, le salarié poursuit son activité jusqu'à la fin du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si le salarié est en CDD ou en intérim.
CDI
CDD
Intérim
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter l'entreprise sans avoir à justifier cette décision.
Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu.
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.
Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
En dehors de ces 2 cas, le salarié peut être dispensé d'effectuer son préavis, de sa propre initiative ou à la demande de l'employeur, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de s'absenter pour rechercher un emploi.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Complémentaire santé
Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage.
Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions.
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié ne peut pas démissionner de son CDD.
Toutefois, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.
En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.
Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.
Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
En dehors de ces 2 cas, le salarié peut être dispensé d'effectuer le préavis, de sa propre initiative ou à la demande de l' employeur, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de s'absenter pour rechercher un emploi.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Complémentaire santé
Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage.
Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions.
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié ne peut pas démissionner de son contrat de travail temporaire.
Toutefois, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :
si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.
Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.
Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signalé sa démission à son employeur.
Le salarié doit continuer à travailler jusqu'à la fin de son contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).
Durée
Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un CDI après la période d'essai (sauf s'il en est dispensé par l'employeur).
Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
De la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
De la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis
La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.
Il n'existe aucune disposition légale permettant au salarié de s'absenter pour rechercher un emploi.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Complémentaire santé
Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage.
Si le salarié est concerné, il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions.
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le site ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurisés) est complémentaire du site Service Public puisqu’il s’agit du portail qui vous permet concrètement de déposer vos demandes de titres (carte d’identité, passeport, immatriculation, permis de conduire, etc.)
Charlieu-Belmont Communauté : Services à la population
Charlieu-Belmont Communauté propose des services à la population :
– Services Culturels avec la médiathèque, l’école de musique, le cinéma
– Maison des Services (retraite, emploi, aide, etc.)
– Enfance-Jeunesse avec la ludothèque, l’accueil des enfants, etc.
– Espace Cyber pour vous aider en informatique
– Piscine de plein air
Vous pouvez scolariser votre enfant dans l’école de votre choix.
Médecins agréés
Dans le cadre d’un renouvellement de permis de conduire notamment vous pouvez avoir besoin de fournir un avis médical émis par un médecin agréé par la Préfecture.
Vous pouvez consulter la liste des médecins en cliquant sur ce lien :
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une a mende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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