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Urbanisme

Notre carte communale ne comporte pratiquement plus aucune zone constructible.

Nous vous conseillons fortement de vous renseigner en mairie dès le début de votre projet.

 

Ensemble des documents relatifs à la Carte Communale

Retrouvez ici des informations sur les autorisations d’urbanisme les plus courantes :

– Permis de construire

– Déclaration préalable

Vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme directement au secrétariat de mairie ou bien par voie dématérialisée. Pour cela vous devez créer votre compte, et suivre pas à pas les étapes (renseignements demandés, et insertion des plans et autres pièces à fournir).

Par ailleurs, si vous voulez construire, réhabiliter un bâtiment, réaliser un aménagement extérieur… Le Département de la Loire met à votre disposition des architectes-conseil pour vous accompagner dans vos projets. Ce service est gratuit, sur rendez-vous : https://www.loire.fr/jcms/lw_1313810/l-assistance-architecturale-pour-les-particuliers


Service Public

Pour tout ce qui concerne les cartes d’identité / passeports, immatriculation, élections, et tout autre information administrative, le site “Service Public” est là pour répondre à vos questions. Il s’agit du site officiel de l’Administration Française. Il est donc fiable et le plus exhaustif possible. Le secrétariat de mairie reste bien entendu à votre entière disposition pour vous aider et vous conseiller.

Fiche pratique

Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

Vérifié le 26 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Lorsque vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

L'opposition de sortie du territoire vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Toutefois, vous devez être en mesure de démontrer l'urgence, c'est-à-dire la présence d'un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.

L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire (c'est-à-dire à titre temporaire) peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire.

L'OST peut être demandée

  • pour votre enfant mineur s'il est étranger dès lors que vous résidez en France,
  • ou pour votre enfant mineur, qu'il vive en France ou à l'étranger.

  À savoir

vous pouvez également demander une OST pour votre enfant majeur protégé.

Vous devez utiliser le formulaire qui vous est remis au guichet pour faire votre demande, sauf si vous êtes à Paris.

Vous devez y joindre les documents suivants :

  • Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...)
  • Justificatif d'identité (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...)
  • Justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte d'identité...)
  • Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).

 À noter

si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler.

Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.

Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.

Si la décision est prise, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.

L'interdiction de sortie du territoire (IST) vous permet, hors situation d'urgence, d'empêcher votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Néanmoins, vous devez être en mesure de démontrer la présence d'un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.

L'interdiction de sortie du territoire (IST) peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire.

L'IST peut être demander pour :

  • votre enfant mineur s'il est étranger dès lors que vous résidez en France,
  • ou pour votre enfant mineur, qu'il vive en France ou à l'étranger.

  À savoir

vous pouvez également demander une IST pour votre enfant majeur protégé.

Le juge des enfants peut demander et prononcer une IST dans le cadre d'une mesure de protection (exemple : placement dans une structure spécialisée) prise à l'égard d'un mineur en danger.

Lorsqu'un enfant s'apprête à quitter le territoire français, qu'il se met en danger et que ses parents ne sont pas en capacité d'intervenir, l'IST peut être demandée par le procureur de la République.

La demande peut être formulée devant le JAF dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant soit en référé, soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Les conséquences sont différentes selon que la décision ait été prise par le juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou le procureur de la République.

  • Si la décision d'IST est prise, votre enfant ne pourra plus quitter la France sans votre accord et celui de l'autre parent.

    Toutefois, il peut arriver que, selon le jugement rendu par le Jaf, son accord soit également nécessaire.

    La durée de l'interdiction est, en principe, fixée par le juge. S'il ne le fait pas, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.

    Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable 6 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).

    Le Jaf doit informer le procureur de la République de sa décision pour que ce dernier fasse inscrire votre enfant au fichier des personnes recherchées (FPR) .

  • Si la décision d'IST est prise, la sortie du territoire de votre enfant doit être autorisée par le juge. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.

    L'interdiction est limitée à 2 ans.

  • Lorsque la décision a été prise par le procureur de la République, votre enfant est signalé au fichier des personnes recherchées (FPR) et inscrit au fichier du système d'information Schengen (SIS) pour une durée de 2 mois.

Si vous voulez modifier ou supprimer la décision d'interdiction, vous devrez saisir le Jaf selon les mêmes conditions que la demande.

Où s’adresser ?

  • Si votre enfant doit quitter la France, il est possible de demander au juge la suspension temporaire de l'interdiction. Les situations suivantes peuvent se présenter :

    • Si votre enfant part sans parents (voyage scolaire par exemple), vous et l'autre parent devrez faire la démarche (ensemble ou séparément).
    • Si votre enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant devra faire la démarche.
    • Si l'enfant part avec ses 2 parents, il n'y a pas de démarche à faire. Toutefois, selon le jugement rendu par le Jaf, vous pouvez avoir à le saisir à nouveau.

    La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ.

    Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple).

    La déclaration est faite auprès du commissariat ou à la gendarmerie.

    Vous et l'autre parent devrez fournir le jugement prononçant l'interdiction. L'officier de police judiciaire vérifiera l' identités du ou des parents et si vous avez l'autorité parentale.

    Vous et l'autre parent devrez indiquer la durée de validité de l'autorisation de sortie et la destination de cette sortie.

    La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) .

    Où s’adresser ?

    Si l'autorisation n'est pas faite, l'interdiction figurera toujours au FPR et votre enfant ne pourra pas quitter la France.

     À noter

    si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de suspension temporaire sera également nécessaire.

  • En cas de décision du juge des enfants, votre enfant ne peut pas sortir de France même avec votre autorisation et celle de l'autre parent.

    Pour que votre enfant puisse se rendre à l'étranger, vous devez demander la fin de l'IST au juge.

    Où s’adresser ?

 Attention :

une simple autorisation écrite remise entre vous et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n'est pas valable et ne permettra pas votre enfant de voyager.

 

Le site ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurisés) est complémentaire du site Service Public puisqu’il s’agit du portail qui vous permet concrètement de déposer vos demandes de titres (carte d’identité, passeport, immatriculation, permis de conduire, etc.)

https://ants.gouv.fr/


Charlieu-Belmont Communauté  : Services à la population

Charlieu-Belmont Communauté propose des services à la population :
– Services Culturels avec la médiathèque, l’école de musique, le cinéma
– Maison des Services (retraite, emploi, aide, etc.)
– Enfance-Jeunesse avec la ludothèque, l’accueil des enfants, etc.
– Espace Cyber pour vous aider en informatique
– Piscine de plein air

Pour plus de renseignements : https://www.charlieubelmont.com/services-a-la-population/maison-des-services/


Transports scolaires

Il existe un transport scolaire uniquement pour les collèges et lycées de Charlieu. Pour vous inscrire :

https://www.auvergnerhonealpes.fr/432-loire.htm

 

Il n’existe pas de transport scolaire pour les primaires.

Pour les élèves scolarisés sur Roanne vous devez emprunter la ligne régulière L23 : Charlieu/Vougy/Roanne :

https://www.auvergnerhonealpes.fr/435-loire.htm


Ecole

Il n’existe plus d’école sur notre commune.

Vous pouvez scolariser votre enfant dans l’école de votre choix.


Médecins agréés

Dans le cadre d’un renouvellement de permis de conduire notamment vous pouvez avoir besoin de fournir un avis médical émis par un médecin agréé par la Préfecture.

Vous pouvez consulter la liste des médecins en cliquant sur ce lien :

http://www.loire.gouv.fr/liste-medecins-generalistes-et-specialistes-agrees-a3417.html