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Urbanisme

Notre carte communale ne comporte pratiquement plus aucune zone constructible.

Nous vous conseillons fortement de vous renseigner en mairie dès le début de votre projet.

 

Ensemble des documents relatifs à la Carte Communale

Retrouvez ici des informations sur les autorisations d’urbanisme les plus courantes :

– Permis de construire

– Déclaration préalable

Vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme directement au secrétariat de mairie ou bien par voie dématérialisée. Pour cela vous devez créer votre compte, et suivre pas à pas les étapes (renseignements demandés, et insertion des plans et autres pièces à fournir).

Par ailleurs, si vous voulez construire, réhabiliter un bâtiment, réaliser un aménagement extérieur… Le Département de la Loire met à votre disposition des architectes-conseil pour vous accompagner dans vos projets. Ce service est gratuit, sur rendez-vous : https://www.loire.fr/jcms/lw_1313810/l-assistance-architecturale-pour-les-particuliers


Service Public

Pour tout ce qui concerne les cartes d’identité / passeports, immatriculation, élections, et tout autre information administrative, le site “Service Public” est là pour répondre à vos questions. Il s’agit du site officiel de l’Administration Française. Il est donc fiable et le plus exhaustif possible. Le secrétariat de mairie reste bien entendu à votre entière disposition pour vous aider et vous conseiller.

Fiche pratique

Accord amiable pour éviter un procès civil

Vérifié le 01 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu'un accord a été trouvé. Il peut être validé par un juge.

L'accord à l'amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d'accord. Si l'une des parties refuse, un procès est nécessaire.

Le juge peut ordonner aux parties à un litige de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur avant l'examen de l'affaire en justice ou bien lors du procès.

L'accord à l'amiable peut concerner toutes les affaires concernant la justice civile :

  • Accident
  • Divorce
  • Autorité parentale
  • Litige avec un propriétaire/locataire
  • Litige avec un commerçant
  • Conflits de voisinage

 Attention :

un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières touchant à l'état civil (nom, filiation...).

Obligation d'une tentative d'accord amiable avant un procès

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, au choix des parties, est obligatoire avant toute demande en justice.

Cela concerne un litige ne dépassant pas 5 000 € ou les demandes pour les litiges suivants :

  • Bornage
  • Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
  • Distances des plantations (arbres et haies)
  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur)
  • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
  • Trouble anormal de voisinage

Dispense de tentative d'accord amiable avant un procès

Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

  • Une des parties sollicite l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation
  • Un recours préalable est obligatoire
  • Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur compétent dans un délai raisonnable)
  • Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. C'est le cas par exemple si le fait de saisir la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge.

 Attention :

en cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).

Négociation

L'accord à l'amiable consiste pour les parties à s'entendre sur un arrangement. Il permet d'éviter un procès.

Les parties peuvent s'entendre sur une indemnisation, c'est-à-dire une somme d'argent, des travaux à effectuer, un bien à livrer...

L'accord à l'amiable devra faire l'objet d'un engagement écrit, c'est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de preuve dans un procès futur.

Un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut inviter les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission. Il peut également se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l'accord de celle-ci.

En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice. Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d'accord en le saisissant par une requête écrite.

Où s’adresser ?

Médiateur

Cela peut être un médiateur spécialisé : médiateur civil, médiateur familial, médiateur de la consommation,...

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

S'il n'y a pas d'accord à l'amiable, il leur propose une solution pour régler le litige, par courrier simple ou par mail.

Il fixe un délai d'acceptation ou de refus de sa proposition.

Avocat (convention de procédure participative)

La négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'un premier accord entre les parties, appelé convention de procédure participative.

La convention comprend divers engagements et garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige). Les parties fixent un délai dans la convention pendant lequel elles ne peuvent pas saisir le juge. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'urgence.

Où s’adresser ?

 À noter

le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s'arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

Validation de l'accord

Certains arrangements doivent être validés par le juge pour pouvoir être exécutés. Les parties peuvent le saisir par une requête pour faire homologuer cet accord.

Lorsqu'ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge. Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire, c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord.

Le coût dépend de l'intervention du tiers :

  • La conciliation est gratuite.
  • La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d'honoraires.
  • La procédure participative est payante, l'avocat est payé par le versement d'honoraires. En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'accord à l'amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.

Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si un différend subsiste. L'accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Pour en savoir plus

 

Le site ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurisés) est complémentaire du site Service Public puisqu’il s’agit du portail qui vous permet concrètement de déposer vos demandes de titres (carte d’identité, passeport, immatriculation, permis de conduire, etc.)

https://ants.gouv.fr/


Charlieu-Belmont Communauté  : Services à la population

Charlieu-Belmont Communauté propose des services à la population :
– Services Culturels avec la médiathèque, l’école de musique, le cinéma
– Maison des Services (retraite, emploi, aide, etc.)
– Enfance-Jeunesse avec la ludothèque, l’accueil des enfants, etc.
– Espace Cyber pour vous aider en informatique
– Piscine de plein air

Pour plus de renseignements : https://www.charlieubelmont.com/services-a-la-population/maison-des-services/


Transports scolaires

Il existe un transport scolaire uniquement pour les collèges et lycées de Charlieu. Pour vous inscrire :

https://www.auvergnerhonealpes.fr/432-loire.htm

 

Il n’existe pas de transport scolaire pour les primaires.

Pour les élèves scolarisés sur Roanne vous devez emprunter la ligne régulière L23 : Charlieu/Vougy/Roanne :

https://www.auvergnerhonealpes.fr/435-loire.htm


Ecole

Il n’existe plus d’école sur notre commune.

Vous pouvez scolariser votre enfant dans l’école de votre choix.


Médecins agréés

Dans le cadre d’un renouvellement de permis de conduire notamment vous pouvez avoir besoin de fournir un avis médical émis par un médecin agréé par la Préfecture.

Vous pouvez consulter la liste des médecins en cliquant sur ce lien :

http://www.loire.gouv.fr/liste-medecins-generalistes-et-specialistes-agrees-a3417.html