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Urbanisme

Notre carte communale ne comporte pratiquement plus aucune zone constructible.

Nous vous conseillons fortement de vous renseigner en mairie dès le début de votre projet.

 

Ensemble des documents relatifs à la Carte Communale

Retrouvez ici des informations sur les autorisations d’urbanisme les plus courantes :

– Permis de construire

– Déclaration préalable

Vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme directement au secrétariat de mairie ou bien par voie dématérialisée. Pour cela vous devez créer votre compte, et suivre pas à pas les étapes (renseignements demandés, et insertion des plans et autres pièces à fournir).

Par ailleurs, si vous voulez construire, réhabiliter un bâtiment, réaliser un aménagement extérieur… Le Département de la Loire met à votre disposition des architectes-conseil pour vous accompagner dans vos projets. Ce service est gratuit, sur rendez-vous : https://www.loire.fr/jcms/lw_1313810/l-assistance-architecturale-pour-les-particuliers


Service Public

Pour tout ce qui concerne les cartes d’identité / passeports, immatriculation, élections, et tout autre information administrative, le site “Service Public” est là pour répondre à vos questions. Il s’agit du site officiel de l’Administration Française. Il est donc fiable et le plus exhaustif possible. Le secrétariat de mairie reste bien entendu à votre entière disposition pour vous aider et vous conseiller.

Question-réponse

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Vérifié le 07 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

Le procès principal, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans une ordonnance de référé peuvent être revues lors du procès principal.

  À savoir

il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, cela permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
  • Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).

Tribunal compétent

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

Où s’adresser ?

Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour un litige de droit du travail.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 77 44 48 38

Fax : 04 77 44 48 72

Courriel : mailto:cph-roanne@justice.fr
Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

 À noter

pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.

Vous devez saisir le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 77 72 06 22

Courriel : mailto:contact@greffe-tc-roanne.fr

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Assignation

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation qui dans tous les cas doit être délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la valeur du litige est inférieure ou égale à 10 000 €.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, la tutelle, l'expulsion, les baux d'habitation, le crédit à la consommation.

Où s’adresser ?

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Recours

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours jours francs après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

Vous devez payer le commissaire de justice qui délivre l'assignation.

La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 77 72 06 22

Courriel : mailto:contact@greffe-tc-roanne.fr

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

 

Le site ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurisés) est complémentaire du site Service Public puisqu’il s’agit du portail qui vous permet concrètement de déposer vos demandes de titres (carte d’identité, passeport, immatriculation, permis de conduire, etc.)

https://ants.gouv.fr/


Charlieu-Belmont Communauté  : Services à la population

Charlieu-Belmont Communauté propose des services à la population :
– Services Culturels avec la médiathèque, l’école de musique, le cinéma
– Maison des Services (retraite, emploi, aide, etc.)
– Enfance-Jeunesse avec la ludothèque, l’accueil des enfants, etc.
– Espace Cyber pour vous aider en informatique
– Piscine de plein air

Pour plus de renseignements : https://www.charlieubelmont.com/services-a-la-population/maison-des-services/


Transports scolaires

Il existe un transport scolaire uniquement pour les collèges et lycées de Charlieu. Pour vous inscrire :

https://www.auvergnerhonealpes.fr/432-loire.htm

 

Il n’existe pas de transport scolaire pour les primaires.

Pour les élèves scolarisés sur Roanne vous devez emprunter la ligne régulière L23 : Charlieu/Vougy/Roanne :

https://www.auvergnerhonealpes.fr/435-loire.htm


Ecole

Il n’existe plus d’école sur notre commune.

Vous pouvez scolariser votre enfant dans l’école de votre choix.


Médecins agréés

Dans le cadre d’un renouvellement de permis de conduire notamment vous pouvez avoir besoin de fournir un avis médical émis par un médecin agréé par la Préfecture.

Vous pouvez consulter la liste des médecins en cliquant sur ce lien :

http://www.loire.gouv.fr/liste-medecins-generalistes-et-specialistes-agrees-a3417.html