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Urbanisme

Notre carte communale ne comporte pratiquement plus aucune zone constructible.

Nous vous conseillons fortement de vous renseigner en mairie dès le début de votre projet.

 

Ensemble des documents relatifs à la Carte Communale

Retrouvez ici des informations sur les autorisations d’urbanisme les plus courantes :

– Permis de construire

– Déclaration préalable

Vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme directement au secrétariat de mairie ou bien par voie dématérialisée. Pour cela vous devez créer votre compte, et suivre pas à pas les étapes (renseignements demandés, et insertion des plans et autres pièces à fournir).

Par ailleurs, si vous voulez construire, réhabiliter un bâtiment, réaliser un aménagement extérieur… Le Département de la Loire met à votre disposition des architectes-conseil pour vous accompagner dans vos projets. Ce service est gratuit, sur rendez-vous : https://www.loire.fr/jcms/lw_1313810/l-assistance-architecturale-pour-les-particuliers


Service Public

Pour tout ce qui concerne les cartes d’identité / passeports, immatriculation, élections, et tout autre information administrative, le site “Service Public” est là pour répondre à vos questions. Il s’agit du site officiel de l’Administration Française. Il est donc fiable et le plus exhaustif possible. Le secrétariat de mairie reste bien entendu à votre entière disposition pour vous aider et vous conseiller.

Fiche pratique

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vérifié le 18 August 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) vous est attribuée si vous respectez des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %.

Vous pouvez avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

Âge

Vous devez avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Résidence

  • Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :

    • Guadeloupe
    • Guyane
    • Martinique
    • Mayotte
    • La Réunion
    • Saint-Barthélemy
    • Saint-Martin
    • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

     Attention :

    vous et les membres de votre famille devez avoir des ressources suffisantes pour pouvoir faire une demande d'AAH.

  • Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

    Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de votre conjoint (marié, pacsé, concubin) ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

11 480 €

20 778 €

1

17 220 €

26 518 €

2

22 960 €

32 258 €

3

28 699 €

37 998 €

4

34 439 €

43 738 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2020 pour les demandes effectuées en 2022).

Un abattement (c'est-à-dire une réduction) de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de votre conjoint qui ne perçoit pas l'AAH.

 Exemple

Si votre conjoint perçoit 20 000 € par an, seul 15 000 € seront pris en compte pour le calcul de votre AAH.

Les revenus annuels pris en compte sur lesquels s'applique l'abattement sont les suivants :

  • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
  • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
  • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

Les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, ne sont, par exemple, pas concernés par l'abattement. Ils sont pris en compte intégralement.

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

 À noter

une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

  • Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 956,65 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

  • Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 956,65 €.

  • Cela dépend si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire.

    • Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

      Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.