Vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme directement au secrétariat de mairie ou bien par voie dématérialisée. Pour cela vous devez créer votre compte, et suivre pas à pas les étapes (renseignements demandés, et insertion des plans et autres pièces à fournir).
Par ailleurs, si vous voulez construire, réhabiliter un bâtiment, réaliser un aménagement extérieur… Le Département de la Loire met à votre disposition des architectes-conseil pour vous accompagner dans vos projets. Ce service est gratuit, sur rendez-vous : https://www.loire.fr/jcms/lw_1313810/l-assistance-architecturale-pour-les-particuliers
Service Public
Pour tout ce qui concerne les cartes d’identité / passeports, immatriculation, élections, et tout autre information administrative, le site “Service Public” est là pour répondre à vos questions. Il s’agit du site officiel de l’Administration Française. Il est donc fiable et le plus exhaustif possible. Le secrétariat de mairie reste bien entendu à votre entière disposition pour vous aider et vous conseiller.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
Simple
Plénière
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant
L'adoption simple de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin concerne les 2 situations suivantes :
Le mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux, votre partenaire ou votre concubin a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
Le mineur a fait l'objet d'une adoption simple ou plénière par votre époux, votre partenaire ou votre concubin
le mineur déjà adopté par une personne seule en la forme simple ou plénière peut être adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple.
Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en tant que parent de l'enfant doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire, qui établit un acte authentique. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois. À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.
L'autre parent biologique, qui a reconnu le mineur, doit également donner son consentement à l'adoption devant un notaire.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.
Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).
Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Après examen, le juge vous notifie sa décision.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.
Autorité parentale
Attention :
le parent biologique, qui n'est pas le conjoint de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.
Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, mais ce dernier en conserve seul l'exercice.
Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun si vous déposez une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.
Obligation alimentaire
Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de naturalisation.
Succession
L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Révocation
L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande du procureur de la République
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
L'adoption plénière crée un nouveau lien avec la famille d'adoption.
L'adoption plénière de l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est possible dans les situations suivantes :
Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois.
À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.
Consentement de l'enfant
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.
Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).
Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Elle intervient à la demande du Procureur de la république dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et vous.
Autorité parentale
Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, parent de l'enfant.
Vous exercez l'autorité parentale en commun avec la personne avec laquelle vous êtes en couple.
Vous et votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin choisissez par déclaration conjointe le nom de l'enfant. Cette déclaration doit être jointe à votre requête en adoption.
Vous pouvez choisir entre les 3 options suivantes :
Soit le nom de l'adoptant
Soit le nom de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin
Soit vos 2 noms accolés dans l'ordre que vous choisissez
Formulaire Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Si vous ne faites pas de choix, l'enfant aura un nom composé de votre nom et de celui de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. Si vous avez déjà un enfant commun, l'enfant adopté prend le même nom.
Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement françaisdès lors que vous (l'adoptant) êtes de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.
Le site ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurisés) est complémentaire du site Service Public puisqu’il s’agit du portail qui vous permet concrètement de déposer vos demandes de titres (carte d’identité, passeport, immatriculation, permis de conduire, etc.)
Charlieu-Belmont Communauté : Services à la population
Charlieu-Belmont Communauté propose des services à la population :
– Services Culturels avec la médiathèque, l’école de musique, le cinéma
– Maison des Services (retraite, emploi, aide, etc.)
– Enfance-Jeunesse avec la ludothèque, l’accueil des enfants, etc.
– Espace Cyber pour vous aider en informatique
– Piscine de plein air
Vous pouvez scolariser votre enfant dans l’école de votre choix.
Médecins agréés
Dans le cadre d’un renouvellement de permis de conduire notamment vous pouvez avoir besoin de fournir un avis médical émis par un médecin agréé par la Préfecture.
Vous pouvez consulter la liste des médecins en cliquant sur ce lien :
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une a mende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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